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Autorisation transfert données

Formulaire de demande d’autorisation de transfert de données à caractère personnel vers l’étranger

Instructions au demandeur
Renseigner toutes les rubriques avec précision, décrire le transfert envisagé, préciser le pays destinataire, le rôle du destinataire et les garanties offertes, puis joindre les pièces utiles et signer le document par une personne habilitée.

1 – Identité du responsable de traitement

2 – Traitement principal concerné

Statut du traitement principal auprès de l’APD

3 – Demande de transfert, destinataire et pays concernés

Rôle du destinataire
Autres qualifications

4 – Catégories de données et de personnes concernées

4.1 Catégories de données à caractère personnel transférées
4.2 Catégories de personnes concernées par le transfert

5 – Bases légales (double base)

5.1 Base légale du traitement principal en RDC
5.2 Base légale spécifique justifiant le transfert vers l’étranger

6 – Modalités opérationnelles et techniques du transfert

6.3 Modalités techniques du transfert
6.4 Supports techniques utilisés

7 – Sécurité, traçabilité et garanties contractuelles

7.1 Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
7.2 Traçabilité, contrôle et gestion des incidents / violations

8 – AIPD, conservation et droits des personnes

Le rapport d’AIPD est joint au présent dossier
L’AIPD a été mise à jour pour tenir compte du transfert international

9 – Pièces à joindre au dossier

Chaque pièce est téléversée séparément, directement après son intitulé.

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10 – Déclaration et engagement du demandeur

Je soussigné(e), agissant pour le compte du responsable de traitement susmentionné, certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies dans le présent formulaire et ses annexes. Je m’engage à respecter les dispositions du Livre III de l’Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique ainsi que celles de la Décision n°039/ARPTC/CLG/2025. J’accepte les contrôles de l’APD et garantis l’accès aux données et aux éléments utiles à l’instruction du transfert.